Existe-t-il un modèle européen pour l’articulation des procédures de renvoi ? : protocole 16, renvoi préjudiciel à la CJUE, QPC, procédures constitutionnelles des États membres de l’Union

Activity: Talk or presentation › Oral presentation

Period19 Nov 2020
Event titlePrimauté et clause la plus protectrice, le nouveau paradigme des droits fondamentaux en Europe
Event typeOther